Mariage, pacs et parrainage civil
MARIAGE CIVIL
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté :
- être majeur,
- être monogame : vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère,
- un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
- chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un PACS conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit apporter la preuve que son tuteur ou son curateur a bien été informé de son projet de mariage. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Si les conditions sont remplies par les deux futurs époux, un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence.
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Dépôt de dossier
Le dossier doit être retiré en mairie. Une fois complété, il doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie en présence des deux futurs mariés (deux mois avant la célébration).
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois, il doit comporter les noms et prénoms des futurs époux (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, justificatif de taxe d’habitation, box internet…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Copie de l’intégral de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance uniquement si votre commune de naissance n’est pas raccordée au dispositif de vérification des données de l’état civil COMEDEC. Si votre commune de naissance est raccordée au dispositif COMEDEC la vérification sera réalisée par le service état civil de Talence après le dépôt du dossier.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
LE PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour vous pacser, vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil en mairie de la résidence commune, soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être déjà marié ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Dépôt de dossier
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie à laquelle ils déposent leur Pacs, munis des documents demandés. Enfin, le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
- Copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation) de moins 3 mois à demander à la mairie de naissance uniquement si votre commune de naissance n’est pas raccordée au dispositif de vérification des données de l’état civil COMEDEC. Si votre commune de naissance est raccordée au dispositif COMEDEC la vérification sera réalisée par le service état civil de Talence après le dépôt du dossier.
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
Si vous êtes veuf, vous devrez également fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + une photocopie), une copie intégrale de l’acte de naissance ou de décès de l’ex-époux avec mention du décès
Si vous êtes divorcé, vous devez aussi fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + une photocopie).
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
ATTENTION : il est conseillé de faire vérifier et/ou déposer le dossier au moins un mois avant la date de l’enregistrement du PACS.
LE PARRAINAGE CIVIL
La ville effectue les parrainages civils pour les talençais (uniquement).
Aussi appelé baptême républicain, cette cérémonie laïque est célébrée devant le maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraines et/ou parrain s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
Le parrainage civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines / parrains par un lien contractuel. Ainsi, les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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