Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Modèle de document

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>,

né le <Variable>date</Variable>,

à <Variable>ville, département, pays</Variable>,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>.

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le

<Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable>

<Variable>Nom et prénom actuel</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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