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Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<Variable>Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.</Variable>
À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>
Objet : demande de certificat de non paiement
<Citation>Madame</Citation>/<Citation>Monsieur</Citation>,
Le chèque n° <Citation>numéro du chèque sans provision</Citation> d'un montant de <Citation>montant du chèque</Citation> euros établi à mon ordre par <Citation>nom et prénom de l'émetteur du chèque</Citation> tiré sur<Variable> banque de l'émetteur</Variable> a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
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