Démarches en ligne
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*09)
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Depuis le 1
À savoir
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 41
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