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Fiche pratique
Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges au propriétaire par le locataire peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Qu'est ce que la régularisation annuelle des charges ?
Institut national de la consommation (INC)
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Comment vérifier ses charges locatives ?
Institut national de la consommation (INC)
POUR LES NOTAIRES
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