Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N133"> législation en vigueur en France</a> (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Conditions requises
Vous devez obtenir un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Enfant adopté à l'étranger
Enfant adopté en France
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Outil de recherche Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
<span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15074">l'exequatur</a> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Formulaire Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S'il s'agit d'une adoption simple :
Formulaire Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
