Démarches en ligne

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Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l'activité de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F23264">l'auto-entrepreneur</a> relève du secteur des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13244">services à la personne</a>.

Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13244">services à la personne</a> concernent principalement les activités suivantes :

  • Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales,

Vous pouvez utiliser le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>), par virement ou chèque bancaire.

 À noter

les sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12">crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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