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Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Pour l'IFI payé en 2022, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2022 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Par exemple :
- Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et la condition se réalise en 2022
- Annulation en 2022 de la vente d'un bien effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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