Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

debug - info : /var/www/vhosts/talence2018/wp-content/uploads/comarquage/part/1657118426/

Fiche pratique

Prime à la conversion : du 1er janvier au 27 avril 2022 inclus

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?

Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule à partir du 1er janvier 2022. <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35850">Les règles sont différentes entre 25 juillet 2021 et le 31 décembre 2021 inclus</a>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 € <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 € <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>	<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">7 000 €</span>

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
 Un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R40703">personne morale</a>).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 € peut s'ajouter si la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a>) est de 2 000 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule à partir du 1er janvier 2022. <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35850">Les règles sont différentes entre 25 juillet 2021 et le 31 décembre 2021 inclus</a>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 € <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 € <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>	<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">4 500 €</span>

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 €peut s'ajouter si la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Cette page indique les règles en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 27 avril 2022 inclus.

<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F36155">Certaines règles sont différentes à partir du 28 avril 2022</a>.

Et aussi

Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022

Transports
Prime à la conversion : du 26 juillet au 31 décembre 2021

Transports
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride

Transports
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique

Transports
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Transports

Et aussi

Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)

Transports

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites

Actualités, Culture, Événement, Vie associative

La magie de Noël à Talence

Actualités, Culture, Événement

Talence en lumières

agenda

les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

Les ateliers de la Maison du développement durable

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous !

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…

Démarches en ligne

Prime à la conversion : du 1er janvier au 27 avril 2022 inclus

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Quel est le montant de l'aide ?

Comment faire la demande ?

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Quel est le montant de l'aide ?

Comment faire la demande ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES