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Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon que le logement se situe ou non dans certaines des communes soumises à l'encadrement des loyers. Ces communes sont Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), votre annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des charges récupérables, si tel est le cas
- Montant des charges récupérables et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
-
Surface du logement à louer (en m
2 de surface habitable) - Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Paris
-
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er décembre 2021) - Lille, Hellemmes et Lomme
-
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er novembre 2021) -
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis juin 2021)
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce du propriétaire doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un logement meublé
- Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas
- Montant des charges récupérables et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
-
Surface du logement à louer (en m
2 de surface habitable) - Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
- Vous devez indiquer la mention Zone soumise à encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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