Démarches en ligne
Fiche pratique
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé après octobre 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un complément de loyer, dans certains cas.
L'encadrement des loyers concerne les logements vides et les logements meublés. Mais les logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Métropole de Lyon
-
Arrêté du 29 septembre 2021 sur les loyers de référence de novembre 2021 à octobre 2022
Métropole de Lyon
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…