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Fiche pratique
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune depuis juin 2021
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les villes de Plaine commune, le loyer d'un logement, dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé après mai 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
L'encadrement des loyers concerne les logements vides et les logements meublés. Mais les logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Plaine commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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