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Question-réponse

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.

Différences entre l'assurance vie et l'assurance décès

Assurance vie

Assurance décès

<span class="miseenevidence">Nature du contrat</span>

L'assurance vie est un produit d'épargne.

C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires.

L'assurance décès est un contrat d'assurance.

Vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.

<span class="miseenevidence">Somme versée au bénéficiaire</span>

La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée.

La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat.

<span class="miseenevidence">Identité du bénéficiaire</span>

Le souscripteur peut être le bénéficiaire.

Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non.

<span class="miseenevidence">Fiscalité</span>

Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F22414">régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements</a>.

En principe, <span class="miseenevidence">le capital décès n'est pas imposable aux droits de succession.</span>

Mais si <span class="miseenevidence">des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur</span>, elle sont <span class="miseenevidence">réintégrées dans la succession pour être imposées</span> avec le reste du patrimoine du défunt.

<span class="miseenevidence">Le capital décès n'est pas imposable dans sa totalité à l'impôt sur le revenu</span>, mais partiellement. La part de capital correspondant à <span class="miseenevidence">la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur</span> est soumise à l'impôt sur le revenu, au taux de <span class="valeur">20 %</span>, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">152 500 €</span>.

POUR LES NOTAIRES

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