Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Transports  > Voyage en avion  > Voyage en avion : vol annulé

Fiche pratique

Voyage en avion : vol annulé

Vérifié le 05/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

La compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Si votre vol est annulé, la compagnie doit vous indemniser.

  • Cas général
  • Vol annulé suite au covid 19

Conditions liés au vol

Le vol doit respecter certaines conditions.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Si vous venez d'un pays européen (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">Union européenne</a>, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous voyagez avec une compagnie de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
      • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

      L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Conditions liés aux délais

Vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation dans les situations suivantes :

  • Vous êtes prévenu de l'annulation 2 semaines au moins avant le départ
  • Vous êtes prévenu entre 7 jours et 2 semaines avant le départ et on vous propose un vol de remplacement partant moins de 1 heure plus tôt et arrivant moins de 4 heures avant l'heure d'arrivée prévue
  • Vous êtes prévenu moins de 7 jours avant le départ et on vous propose un vol de remplacement partant moins de 1 heure plus tôt et arrivant moins de 2 heures avant l'heure d'arrivée prévue.

Autres conditions

La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour vous refuser de vous indemniser. Il s'agit alors d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige par exemple).

L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).

La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe...) et sans paiement supplémentaire.

  • La compagnie doit prendre en charge <span class="miseenevidence">gratuitemen</span>t en attendant le prochain vol les services suivants :

    • Rafraîchissements
    • Restauration
    • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
    • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

  • La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1008">jours francs</a> si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol. Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement et vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. <span class="miseenevidence">C'est une indemnité supplémentaire</span>.

Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.

  • <span class="valeur">250 €</span>

  • <span class="valeur">400 €</span>

  • Trajet dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a>  : <span class="valeur">400 €</span>

    Trajet entre l'UE et un pays hors UE : <span class="valeur">600 €</span>

L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol. L'heure d'arrivée ne doit alors pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :

  • de <span class="miseenevidence">2 heures</span>, pour un vol de <span class="valeur">1 500</span> km ou moins,
  • de <span class="miseenevidence">3 heures</span>, pour un vol de plus de <span class="valeur">1 500</span> km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de <span class="valeur">1 500</span> à <span class="valeur">3 500</span> km hors UE,
  • de <span class="miseenevidence">4 heures</span> pour un vol de plus de <span class="valeur">3 500</span> km (hors UE).

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Formulaire
Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

L'annulation à cause de la pandémie de Covid est un cas de force majeure. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité.

Vous n'avez donc pas droit à une indemnité forfaitaire.

  • La compagnie annule le vol
  • Vous annulez votre vol

Vous avez droit au remboursement de votre billet.

Le remboursement doit être effectué dans les 7 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1008">jours francs</a>.

Il peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.

Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.

L'annulation de vol <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F32390">se fait à vos frais</a> et vous n'êtes pas remboursé.

 À noter

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir son remboursement. Certaines compagnies peuvent aussi faire un geste commercial (par exemple, avoir ou report du vol).

Vous avez droit au remboursement des taxes aéroportuaires.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d'aéroport (signalée par les lettres <span class="expression">QW</span> sur votre billet)
  • Redevance passager (signalée par les lettres <span class="expression">QX</span> sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

  • Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

    Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.

    Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

    Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

    Le remboursement doit être fait dans les 30 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la date de réception de la demande.

    Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :

    • Par un intermédiaire français
    • Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

  • Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a> au vendeur.

    Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> du montant de la demande.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

    Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

    Le remboursement doit être fait dans les 30 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la date de réception de la demande.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
La magie de Noël à Talence
Actualités, Culture, Événement
Talence en lumières
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence
Les ateliers de la Maison du développement durable

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-
Rencontrez-vous !

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…