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Fiche pratique
Plan d'épargne retraite (PER)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1
Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1
Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Depuis le 1
Et aussi
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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PER assurance et contrats de retraite supplémentaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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