Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Fiche pratique
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie. Une indemnisation complémentaire est versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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