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Question-réponse
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La trêve hivernale s'applique du 1
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
Où s’adresser ?
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entrés illégalement.
Il faut alors porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs.
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
À savoir
lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.
Procédure de divorce
L'expulsion de l'époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale.
Violences dans le couple ou sur un enfant
L'expulsion de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale.
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Pour en savoir plus
-
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
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