Démarches en ligne
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a>en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a> selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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