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Fiche pratique

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à l'occasion de son mariage ou de son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>, si le fonctionnement du service le permet.

Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

 Attention :

il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.

Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>.

En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>.

En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> et à l'occasion du mariage de votre enfant.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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