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Fiche pratique
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet . Ces loyers de référence dépendent du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
L'encadrement des loyers concerne les logements vides et les logements meublés. Mais les logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.
Questions ? Réponses !
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
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Pour en savoir plus
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
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