Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>novembre 2021)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59968">Plaine commune</a> (bail signé ou renouvelé depuis juin 2021)

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Actualités, Culture, Événement
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…