Démarches en ligne
Fiche pratique
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Demande de remise gracieuse aux impôts
Ministère chargé des finances
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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