Autorisations d'absence

En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des <span class="miseenevidence">autorisations d'absence</span> pour vous rendre et participer aux réunions suivantes :

• Séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional
• Réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre
• Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.

Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.

Votre administration n'est pas obligée de vous rémunérer ces autorisations d'absence.

Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat. Si votre poste de travail le permet, vous disposez d'un accès privilégié au télétravail.

Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives.

Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Vous avez également droit à un <span class="miseenevidence">crédit d'heures</span>, forfaitaire et <span class="miseenevidence">trimestriel</span>, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire à l'exercice de votre mandat.

Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif.

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré.

Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).

Détachement

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F543">détaché</a> pendant la durée de votre mandat si vous êtes élu maire ou adjoint au maire.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement.

Disponibilité

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F544">mis en disponibilité</a> pour exercer votre mandat d'élu local.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser cette mise en disponibilité.

Si vous êtes élu député, sénateur ou parlementaire européen, vous pouvez demander à être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F543">détaché</a> pendant la durée de votre mandat si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement.