Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de <span class="valeur">10 %</span>.

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

  • Régulariser spontanément votre situation (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F33885">en déposant une déclaration rectificative</a>)
  • Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

  À savoir

vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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