Démarches en ligne
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59273">convention collective</a>, un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Si des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congé.
Et aussi
-
Travail
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
