Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2248">arme de catégorie D</a> </span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span>

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span>

L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

<span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span>

<span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule

<span class="valeur">15 000 €</span>

1 an

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

<span class="valeur">750 €</span>

-

  À savoir

Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement.

  • Arme non à feu camouflée.
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Actualités, Culture, Événement
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…