Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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