Démarches en ligne
Question-réponse
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a> , <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif ou contrat article 83). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Et aussi
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 41
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