Démarches en ligne

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Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">14 944 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">18 934 €</span>

2 parts

<span class="valeur">22 924 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">16 349 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">20 736 €</span>

2 parts

<span class="valeur">24 726 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">17 125 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">21 713 €</span>

2 parts

<span class="valeur">25 703 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

 À noter

les revenus déjà <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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actualites
Actualités, Urbanisme
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Actualités, Participation
La 6ᵉ édition du budget participatif de la Ville de Talence s’achève avec l’annonce des projets lauréats, choisis directement par les habitantes et habitants. Cette année encore, la participation a été au rendez-vous témoignant de l’engagement des Talencaises et Talencais pour imaginer et construire des projets concrets au service du cadre de vie communal. À l’issue de la phase de vote, plusieurs initiatives citoyennes ont été retenues et seront prochainement mises en œuvre sur le territoire. En savoir plus sur les projets 
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