Démarches en ligne
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
La <span class="miseenevidence">déclaration de naissance</span> est obligatoire, alors que la <span class="miseenevidence">reconnaissance d'un enfant</span> est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père non marié<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3136"> | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure | <LienInterne LienPublication="F887" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Démarche pour reconnaître un enfant</a> | <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a> |
Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Le couple doit s'être engagé dans un projet d' <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère biologique
- 2<Exposant>e</Exposant> mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
En cas <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.
Et aussi
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