Démarches en ligne
Fiche pratique
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée <span class="expression">capital décès</span>. Son montant est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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