Démarches en ligne
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
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