Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.
Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
Attention :
vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez certifier sur l'honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.
Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans
Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration).
Il a 2 ans pour s'y opposer.
Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.
La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.
Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez certifier sur l'honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.
Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.
Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans
Le ministère public peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration).
Il a 2 ans pour s'y opposer.
Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.
La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Depuis 2017, la Quinzaine de l’égalité et de la diversité, initiée par Bordeaux Métropole, se déploie sur l’ensemble du territoire pour promouvoir l’égalité, la diversité et le vivre-ensemble.
À l’occasion de cette édition 2024, Talence renouvelle son engagement avec des projets variés et propose deux semaines de programmation culturelle, citoyenne et sportive, du 12 au 26 novembre 2024.
Cette démarche permet aux Talençais(es) de se rencontrer autour de valeurs partagées et de découvrir de nouvelles formes d’expression autour des thèmes essentiels de la diversité et du respect mutuel.
À travers cette Quinzaine, Talence confirme son rôle actif dans la construction d’une société plus égalitaire et solidaire et offre ainsi un panorama créatif et dynamique pour sensibiliser à l’égalité et à la cohésion sociale.
Afin de prendre en compte vos besoins et vos envies, Talence engage la démarche participative « Talence 2040 », qui vise à recueillir les projections des Talençais pour inventer la ville de demain.
