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Fiche pratique
Remise d'un étranger à un autre pays européen
Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">27 pays membres de l'Union européenne</a> , aux <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54130">26 pays membres de l'espace Schengen</a> et à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54872">mobilité intragroupe</a>.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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