Démarches en ligne
Fiche pratique
Syndicat de copropriétaires
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le <span class="expression">syndicat de copropriétaires</span>. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
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POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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