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Question-réponse
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail.
Les 2 partenaires de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un seul partenaire de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
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