Démarches en ligne
Fiche pratique
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).
Et aussi
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Droit à l'image et respect de la vie privée
Papiers - Citoyenneté
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
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Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Vidéoprotection sur la voie publique
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Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi
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Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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