Démarches en ligne
Fiche pratique
Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des magasins proposent à leurs clients des cartes de crédit ou des cartes de paiement dont l'utilisation est limitée aux points de vente de leur chaîne ou de leur réseau. On les appelle des cartes privatives. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit et aussi, souvent, de bénéficier d'avantages de fidélité. La délivrance et l'utilisation de ces cartes est soumise au respect des règles du crédit à la consommation.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
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