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Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1<Exposant>er</Exposant> janvier précédant son déménagement.

Le propriétaire du logement a 3 mois pour <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/impots-lannee-du-demenagement" target="_blank">signaler le déménagement</a> de son locataire au centre des impôts.

Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

  À savoir

si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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