Démarches en ligne
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Question-réponse
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42442">vit en couple</a>
- Parent ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12901">allié</a>
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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