L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
La demande doit préciser les éléments suivants :
-
Motif justifiant le recours à l'activité partielle
-
Période prévisible de sous-activité
-
Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
-
Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
La demande doit préciser les éléments suivants :
-
Motif justifiant le recours à l'activité partielle
-
Période prévisible de sous-activité
-
Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
-
Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.