Démarches en ligne
Question-réponse
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
