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Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 26/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Papiers - Citoyenneté
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Papiers - Citoyenneté
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