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Fiche pratique
Assurance dommages-ouvrage
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
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Et aussi
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Logement
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Garantie décennale des constructeurs
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Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
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Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"
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Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 41
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