Démarches en ligne
Fiche pratique
Réévaluation de la pension alimentaire
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…