Démarches en ligne
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52093">détention provisoire</a>. En attendant l'audience de jugement ou pendant une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52092">information judiciaire</a>, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme.
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
La Maison du Développement Durable est un…