Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Fiche pratique
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi <span class="miseenevidence">en heures</span> (sur la semaine, le mois ou l'année) ou <span class="miseenevidence">en jours</span> (sur l'année).
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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