Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Peut-on refuser un médicament générique ?

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement.

  • Vous ne bénéficierez pas du tiers payant.
  • Vous serez remboursé sur la base du <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/medicaments#text_11334" format="application/pdf" poids="316.7 KB" target="_blank">tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)</a> .

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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