Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.

 À noter

si le futur salarié est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35032">Britannique</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2733">Algérien</a> ou ressortissant d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, il est soumis à des règles particulières.

Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit s'assurer que le futur salarié étranger possède un<span class="miseenevidence"> </span> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N110">titre de séjour</a> en cours de validité et<span class="miseenevidence"> l'autorisant à travailler</span>.

Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.

L'employeur doit effectuer une demande de vérification<span class="miseenevidence"> au moins 2 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span> avant la date d'embauche.

La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception<span class="miseenevidence"> auprès de la préfecture du département du lieu de travail</span> .

La demande est accompagnée de la <span class="miseenevidence">copie du titre de séjour du salarié</span>.

La préfecture adresse à l'employeur une réponse<span class="miseenevidence"> dans les 2<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> </span> après la réception de sa demande.

En<span class="miseenevidence"> l'absence de réponse</span> de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.

 Attention :

cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.

L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.

Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16467">demande d'immatriculation</a> à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> dans<span class="miseenevidence"> les 8 jours suivant l’embauche</span>.

Où s’adresser ?

À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

 Attention :

employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> et 5 ans d'emprisonnement.

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen.</a>

Pour travailler en France, le ressortissant européen<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.

L'employeur doit cependant s'assurer que le futur salarié possède une <span class="miseenevidence">carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité</span>.

L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.

Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16467">demande d'immatriculation</a> à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> dans <span class="miseenevidence">les 8 jours suivant l’embauche.</span>

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin.

La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

Pour travailler en France, le ressortissant Suisse, Monégasque, Andorran ou Saint-Marinais<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.

L'employeur doit cependant s'assurer que le futur salarié possède une <span class="miseenevidence">carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité</span>.

L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.

Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16467">demande d'immatriculation</a> à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> dans <span class="miseenevidence">les 8 jours suivant l’embauche.</span>

Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon que le salarié est ressortissant d'un pays membre de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55492">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin ou d'un autre pays.

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Actualités, Culture, Événement
agenda
les-ateliers-de-la-maison-du-developpement-de-talence

La Maison du Développement Durable est un…

rencontrez-vous-

Rencontrez-vous, ce sont tous les rendez-vous proposés…