Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Fiche pratique
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
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